Amendement n° 671 de Mme Elsa Faucillon à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 qui vise à prévenir la nullité de certains actes d’enquête au motif de l’absence de mention expresse, au procès-verbal, que l’agent qui a consulté un fichier était bien habilité à le faire. Cet article entend ainsi diminuer les exigences conditionnant la régularité de la procédure et créer une présomption d’habilitation à la co… (extrait)