Amendement n° 672 de Mme Elsa Faucillon à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 13 qui vise à étendre le champ d’application des autorisations par voie d’instructions générales délivrées par le procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire à de nouveaux types de réquisitions limitativement énumérées (recherche des comptes bancaires, remise de données sur l'état-civil, les documents d… (extrait)