Amendement n° 688 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être imposée à la victime » les mots : « est une option à laquelle la victime doit consentir expressément ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la plainte en ligne fasse l'objet d'une acceptation expresse de la victime. Ils soulignent que la Défenseure des droits a alerté dans son avis n°22-02 du 3 octobre 2022, comme le fait l'Institution depuis plusieurs années, sur les conséquences négatives engendrées par la dématérialisation et les difficultés d’accueil dans les commissariats et les gendar… (extrait)