Amendement n° 691 de Mme Raquel Garrido à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de protéger l’agent mis en cause lorsqu’il a dénoncé les faits de discriminations qui ont conduit à l’ouverture de l’enquête, en prenant systématiquement en compte cette dénonciation, tant dans la décision d’engager les poursuites que dans le quantum des peines. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 42 du rapport Vigouroux : Protéger l’agent mis en cause alors qu’il a dénoncé les faits de discriminations qui ont conduit à l’ouverture de l’enquête, en prenant systématiquement en compte cette dénonciation, tant dans la décision d’engager les poursuites que dans le quantum des peines.