Amendement n° 696 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 201, insérer les trois alinéas suivants : « Un délai maximal de traitement des signalements par l’inspection générale de la police nationale de trois mois sera instauré, avec obligation de suivi. « Afin de garantir son indépendance, l’inspection générale de la police nationale sera dotée du statut d’autorité administrative indépendante. « L’IGPN devra obligatoirement avoir à sa tête un magistrat ou une magistrate de profession. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir l'efficacité et l'autonomie de l'IGPN, qui a été sévèrement critiqué ces dernières années. Une enquête de France 2 diffusée en juin 2020 avait démontré le manque d'indépendance de la "police des polices", dont le directeur est nommé et révocable à tout moment par le ministre de l'Intérieur : "son salaire est payé par le ministère, sa prime est décidée par le… (extrait)