Amendement n° 702 de M. Julien Odoul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 105 par les mots : « , notamment à destination des communes de moins de 10 000 habitants. »

L'exposé des motifs

Plusieurs dispositifs à l'échelle régionale ont été mis en place ces dernières années afin de soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installation d'un premier équipement de vidéoprotection ou l'extension des équipements existants. À titre d'exemple, c'est le cas pour la région des Hauts-de-France pour les communes de moins de 20 000 habitants, où la… (extrait)