Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. »
Cet amendement vise à assurer, aux agents de police municipale, un accès aux fichiers de police. Cela permettra une meilleure efficacité d’une police municipale non tributaire de la police nationale.