Amendement n° 709 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Il sera précisé, par voie de circulaire publique « Manuel des contrôles d’identité » élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, nous recommandons d'insérer la proposition n° 50 du rapport Vigouroux: Préciser, par voie de circulaire publique (« Manuel des contrôles d’identité ») élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de déontolo… (extrait)