Amendement n° 712 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de veiller à une meilleure implication des parquets dans la réalisation des contrôles et dans le suivi de leurs résultats, notamment par l’exigence d’un recensement de ceux-ci et d’un compte-rendu systématique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 53 du rapport Vigouroux : Veiller à une meilleure implication des parquets dans la réalisation des contrôles et dans le suivi de leurs résultats, notamment par l’exigence d’un recensement de ceux-ci et d’un compte-rendu systématique.