Rejeté.
Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Les commissariats de polices et les gendarmeries notamment dans les territoires ruraux comprennent automatiquement des intervenants sociaux. »
La délégation aux droits des femmes du Sénat dans le cadre du rapport d’information Femme en ruralité mettait en avant la nécessité de développement des postes d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) dans les territoires ruraux doit être encouragé. Exerçant au sein des unités de gendarmerie, les ISG sont des travailleurs sociaux employés par des collectivités territoriales (co… (extrait)