Amendement n° 722 de M. Yannick Neuder à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Les maires doivent être informés chaque année de l’état des effectifs de force de l’ordre sur leur territoire. Tel est l'objet du présent amendement.