Amendement n° 724 de M. Timothée Houssin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 158, après le mot : « justice », insérer les mots : « et présentées dans un rapport présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 158 en précisant la manière dont les propositions émises par le ministère de la justice dont il fait mention doivent être présentées. Il vise à ce que ces propositions fassent l’objet d’un rapport présenté au Parlement afin que les Parlementaires puissent en débattre.