Amendement n° 726 de M. Sébastien Chenu à l'article 4 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Acquérir », insérer les mots : « ou conserver ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou de la transmission » les mots : « , de la transmission ou de la conservation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la légalité tout au long de l’enquête sous pseudonyme, de façon à se conformer aux exigences de protection des libertés par la CEDH dans ses arrêts « Leander c/ Suède » du 26 mars 1987 et « Big Brother Watch et autres c/ UK » du 13 septembre 2018.