Amendement n° 727 de Mme Raquel Garrido à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 28.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de sanctionner les outrages sexistes et sexuels par la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. Si ce gouvernement souhaite sérieusement s'attaquer à ce genre d'infraction qui ont pour cible des femmes discriminées pour leur genre, qu'il le fasse par la voie ""classique"", en portant les fai… (extrait)