Amendement n° 731 de M. Sébastien Chenu à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et financier » les mots : « , financier et sécuritaire ».

L'exposé des motifs

Il est important que le contrôle exercé par l’État sur l’établissement public mentionné par cet article comprenne non seulement une dimension économique et financière, mais exprime également une nature sécuritaire. Il importe de vérifier des risques, comme ceux politiques liés aux investissements étrangers qui pourraient avoir un impact sur l’indépendance de la gestion de cet établissement ainsi q… (extrait)