Amendement n° 738 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer une meilleure reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers, il sera proposé de ne pas augmenter les prestations d’assurance notamment dans le cadre de la contractualisation d’un prêt bancaire. Ainsi, la reconnaissance de la dangerosité de l’engagement pour la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre la dangerosité de l'engagement des sapeurs-pompiers, sans que cela entraine une augmentation des prestations d'assurances. En effet, lors de la contractualisation d'un prêt bancaire par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, le fait que l'emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l'assurance emprunteur. Or, alors que les taux d’emp… (extrait)