Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Dispositions relatives aux infractions aux règles générales de conduite fluviale « Art. L. 4462-8. - I. - Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de pr… (extrait)
Nombre de nos concitoyens, d’élus locaux, et de forces de l’ordre ont constaté une recrudescence de la délinquance sur les voies navigables. Ces comportements nuisent à la sécurité et à la tranquillité des usagers de ces voies. Ils portent atteinte au capital touristique de notre pays. Le présent amendement prévoit deux avancées pour combler ce vide juridique. D’abord, il prévoit de transposer et … (extrait)