Amendement n° 746 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 405 par la phrase suivante : « Pour garantir l’aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenus. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la formation aux tirs en intervention. L’année 2022 a été marquée par de nombreux tirs mortels sur des occupants et occupantes de véhicules, 13 au total. Ces drames interrogent sur l’encadrement juridique de l’utilisation des armes à feu pouvant conduire à un usage excessif de la force par les agent·es de la police et de la gendarmerie nationales, mais également de l… (extrait)