Rejeté.
Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « La simplification de la procédure pénale et la numérisation du ministère de l’intérieur devant permettre un traitement plus efficient des enquêtes, le classement sans suite des affaires sera réduit au strict minimum, et la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai 2021 visant à apurer les stocks de procédures non traitées dans les services de police et de gendarmerie sera abrogée. »
Révélée par le Journal du Dimanche le 5 novembre 2022, l’existence d’une dépêche interministérielle incitant à classer sans suite des milliers d’affaires en raison d’un nombre trop important d’affaires à instruire et à juger a fait grand bruit. En contradiction flagrante avec les objectifs de la LOPMI, elle prive des milliers de plaignants d’une solution à des situations parfois dramatiques. Le mi… (extrait)