Amendement n° 759 de M. Hervé de Lépinau à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « et de 1200 euros en cas de récidive ».

L'exposé des motifs

L'obstruction de la voie publique et la gêne occasionnée sur la circulation des véhicules comme mentionnée l'article L. 412-1 du code de la route est décuplée dans sa gravité lorsqu'il s'agit de véhicules liés à des missions de service public de tous ordres. Elle peut avoir des conséquences vitales s'il s'agit de service de secours ou de maintien de l'ordre public. Ainsi, le montant associé à cett… (extrait)