Amendement n° 760 de M. Hervé de Lépinau à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rallonger de vingt-quatre heures le délai pour déposer une plainte liée à une cyberattaque en vue d’une clause assurantielle. Pour les particuliers et a fortiori les très petites ou moyennes entreprises ce délai est trop court et ne leur permet pas d’étayer techniquement et numériquement la pénétration de leur système informatique par un tiers.