Non soutenu.
Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots : « et de 450 € en cas de récidive. »
Les infractions mentionnées du 1° au 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports occasionnent des retards dans la circulation des transports et des répercussions économiques pour les fournisseurs de ces derniers extrêmement importants. au prorata de l'amende forfaitaire qui y est associée, le montant dont il est question apparait très faible. Cet amendement vise donc à rehausser le montant de… (extrait)