Adopté.
Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242-6-7 ainsi rédigé : « « Art. L. 5242-6-7. - I. - Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et r… (extrait)
Nombre de nos concitoyens, d’élus locaux, et de forces de l’ordre ont constaté une recrudescence de la délinquance en mer pendant la période estivale, notamment depuis 2020, et qui s’est traduite par une hausse manifeste du nombre d’interventions. Ces comportements nuisent, tous les étés, à la sécurité et à la tranquillité des baigneurs et usagers de la mer et de l’océan. Ils portent atteinte au c… (extrait)