Amendement n° 777 de Mme Élisa Martin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en application d’une clause assurantielle ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles. Nous craignons que se mette en place un marché assurantiel autour des rançongiciels. Aussi, proposons-nous par le biais d'un amendement ad hoc de faire gérer ce dispositif d'indemnités par les chambres consulaires, établissements p… (extrait)