Amendement n° 796 de M. Philippe Latombe à l'article 4 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données. »

L'exposé des motifs

Alors que les annonces de failles informatiques se succèdent quotidiennement, touchant tous types d’acteurs, cet amendement vise à améliorer la protection accordée aux lanceurs d’alerte de sécurité informatique. En 2016, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une République numérique, le législateur a effectué un premier pas en permettant aux « white hats », ou « hackers éthiques », de sig… (extrait)