Amendement n° 799 de Mme Raquel Garrido à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous nous opposons aux pratiques d'utilisation de la reconnaissance faciale. L’article 55-1 du code de procédure pénale prévoit la prise de signalétique par les officiers de police judiciaire en enquête de flagrance, à savoir la photographie du visage et les empreintes digitales, de toute personne « susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute … (extrait)