Amendement n° 802 de M. Antoine Léaument à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent à cet article 13 qui étend les autorisations générales de réquisitions résultant d'instructions générales du procureur de la République concernant plusieurs catégories d'infractions. Cette nouvelle extension du champ d'application de ces instructions générales soulève ouvertement la question de l'adéquation de cette me… (extrait)