Amendement n° 803 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 38.

L'exposé des motifs

L’article 10 du projet de loi crée des « assistants d’enquête » de la police et de la gendarmerie nationales, dont la mission est de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Si les besoins de délégation de certaines tâches administratives et les garanties attachées à l’exercice des attributions d’assistant d’enquête vont dans le sens de la création … (extrait)