Amendement n° 808 de M. Antoine Léaument à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 18 et 21 à 23.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 322-1 du code pénal concernant la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, mais également le fait de taguer des façades, des véhicules, les voies publiques ou encore le mobilier urbain. L’amende forfaitaire délictuelle… (extrait)