Amendement n° 811 de M. Antoine Léaument à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 431-22 du code pénal concernant le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité. L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose de nombreux problèmes. En effet, elle empêche l… (extrait)