Amendement n° 814 de M. Antoine Léaument à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 2242-3 du code des transports, qui vise notamment le fait de pénétrer, circuler ou stationner sur des voies ferrées ou d’en déranger les installation de production, de transport et de distribution d’énergie. L’amende forfaitaire délictuelle e… (extrait)