Amendement n° 818 de M. Antoine Léaument à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 à 51.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle aux articles L. 215-2 et L. 215-2-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la détention et la cession de chiens de catégorie 1. L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose de nombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un p… (extrait)