Rejeté.
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II ter. - Après le premier alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de flagrance, la personne mise en cause par l’agent verbalisateur doit s’acquitter du paiement de l’amende forfaitaire délictuelle. L’amende forfaitaire délictuelle peut être contestée dans les cas prévus aux articles 495-18 et suivants du code de procédure pénale. »
Cet amendement du Groupe LR vise à inverser la charge de la preuve concernant l'amende forfaitaire délictuelle. En effet, aujourd'hui, pour dresser une AFD l'agent verbalisateur doit recueillir l'assentiment de la personne mise en cause qui accepte ainsi l'amende et le dessaisissement du produit (dans le cadre des stupéfiants notamment) et si la personne refuse c'est la procédure traditionnelle qu… (extrait)