Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 225-12-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR étend la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire au délit de recours à la prostitution d'une personne majeure prévue par l'alinéa 1° de l'article 225-12-1 du code pénal. Ces amendes susceptibles d'être mises en œuvre directement par les policiers et gendarmes qui constatent l'infraction peuvent être payées immédiatement si l'auteur reconnaît les faits ou faire l'ob… (extrait)