Amendement n° 830 de M. Ian Boucard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article 313-6-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR étend la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire concernant les infractions en matière de vente de titre d’accès à une manifestation sportive culturelle ou commerciale prévues par l’article 313-6-2 du code pénal. Ces amendes susceptibles d'être mises en œuvre directement par les policiers et gendarmes qui constatent l'infraction peuvent être payées immédiatement si… (extrait)