Adopté.
Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit mentionné au 3°, à l’exception des armes à feu, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros et par la remise volontaire de l’arme à l’agent verbalisateur. Le montant de l’ame… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR étend la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire au délit de port ou le transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante, de catégorie D (hors armes à feu) à la condition que l’auteur des faits se soit dessaisi de cette arme au profit de l’Etat. Ces amendes susceptibles d'être mises en œuvre directement par les policiers et gendarmes qui constatent l'i… (extrait)