Adopté.
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 215-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Cet amendement du Groupe LR étend la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire concernant les délits de : - Dressage de chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées, prévu par le 1° de l'article L. 215-3 du code rural - L’exercice de l’activité de dressage de chien au mordant sans certificat de capacité, prévu par le 2° de l’article L. 215-3 du code rural Ces amendes suscep… (extrait)