Amendement n° 835 de M. Ian Boucard à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L’article L. 332-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1000 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR étend la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire concernant le délit d'introduction de boisson alcoolisée par force ou fraude dans les stades, prévu par l’article L. 332-3 du code du sport. Ces amendes susceptibles d'être mises en œuvre directement par les policiers et gendarmes qui constatent l'infraction peuvent être payées immédiatement si l'auteur reconnaît les… (extrait)