Adopté.
Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. - L’article L. 428-5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1000 euros. »
Cet amendement du Groupe LR étend la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire concernant le délit de chasse non autorisée sur le terrain d’autrui aggravée par une circonstance, prévue par l’article L. 428-5 du code de l’environnement. Ces amendes susceptibles d'être mises en œuvre directement par les policiers et gendarmes qui constatent l'infraction peuvent être payées immédiatement si l'aute… (extrait)