Amendement n° 847 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition de l’Assemblée des départements de France. En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait concordante avec les annonces du Président de la République lors de la réception acteurs mobilisés cet été contre les … (extrait)