Amendement n° 851 de Mme Sabine Thillaye à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 217, insérer l’alinéa suivant : « Le pilotage de l’action européenne et internationale du ministère devra prendre en compte, autant que possible, le mandat et les activités du Parquet européen. »

L'exposé des motifs

Ayant démarré ses activités opérationnelles le premier juin 2021, le parquet européen a pour objectif de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels que la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux, la fraude transfrontière à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A titre d'exemple, selon le rapport… (extrait)