Amendement n° 852 de M. Éric Poulliat à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante : « Elle dresse un état des actions mises en œuvre dans la prévention et la lutte contre le délit d’usage de stupéfiants chez les mineurs, aujourd’hui exclus du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévu au troisième alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Sur la base du rapport « Usage de stupéfiants : de la dépénalisation de fait à l’amende forfaitaire » publié par les députés Éric Poulliat et Robin Reda en 2018, cet amendement vise à relancer une réflexion sur les moyens de mieux sanctionner la consommation de stupéfiants par les mineurs et de renforcer la prévention à l’égard de ces usages. Alors que près de 39% des adolescents ont déjà fumé du … (extrait)