Amendement n° 855 de Mme Raquel Garrido à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 8 qui permet d’élargir le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE). Concrètement, ces TSE peuvent être : la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques, les IMSI-catcher ou encore le recueil à distance de données informatiques stockées. Cet article prévoit également l’ext… (extrait)