Amendement n° 857 de M. Emmanuel Mandon à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois un rapport évaluant le parcours d’accès à la communauté nationale, en particulier des règles qui fixent la durée de présence sur le territoire. »

L'exposé des motifs

Notre système actuel d’accès à la nationalité française a été construit de manière empirique au fil des décennies et des réformes qui se sont succédées. Il apparait aujourd’hui nécessaire, alors que le Parlement va prochainement définir de nouvelles règles pour la politique migratoire, qu’il puisse s’appuyer sur l’état des lieux des conditions d’accès à la nationalité. Ainsi, selon les textes, un … (extrait)