Rejeté.
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Sans méconnaître les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République et d’usage officiel de la langue française, l’État garantit dans les territoires d’outre-mer la possibilité que le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des points d’accueil numérique puisse tenir compte de la maîtrise, outre du français, des langues locales majoritaires. »
Dans la continuité de l'amendement précédent, cet amendement d'appel vise à assurer un accès et un accompagnement adaptés au plurilinguisme qui caractérise les territoires d'outre-mer. Il est cette fois rédigé de manière à prendre en considération les remarques formulées par le rapporteur du texte lors de son examen en commission des lois. La proposition de ce dernier de travailler dans la co-cons… (extrait)