Amendement n° 885 de M. Romain Baubry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 265, supprimer le mot : « , etc. ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 265 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’alinéa, qui laisse une trop grande souplesse pour de futurs ajouts de prérogatives.