Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er juin 2024 ».
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état de ce que la création du statut d'assistants d'enquêtes a apporté, dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (contre un délai de 36 mois auparavant).