Amendement n° 892 de Mme Sandra Regol à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante huit heures », les mots : « une semaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de replis vise à élargir le délai laissé aux victimes de rançongiciels pour déposer plainte afin de pouvoir être remboursées à une semaine.