Amendement n° 893 de Mme Sandra Regol à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer le délai imposé aux victimes d’un rançongiciel pour déposer une plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. L’article ainsi rédigé conditionnerait simplement le remboursement de la rançon par l’assurance au dépôt d’une plainte avant le paiement, donnant la possibilité aux autorités compétentes soit de retrouver les auteurs et d’engager le… (extrait)