Amendement n° 896 de Mme Sandra Regol à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication ».

L'exposé des motifs

L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de repli de réduire les éléments que les agents et officiers de police judiciaire peuvent… (extrait)